Droit des sociétés
Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent la vie des entreprises, depuis la création jusqu’à la liquidation, et ce quel que soit le type de société ; sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés commerciales et sociétés participatives et coopératives. Ces règles sont établies d’une part, par le Code de Commerce puis par les documents propres à chaque société, comme les statuts. Ces derniers sont « la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers » (source : infogreffe). C’est l’une des premières démarches à la constitution d’une société.
Les statuts d’une société réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :
- Sa dénomination sociale ;
- L’adresse de son siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Sa durée de vie.
- Sa forme juridique ;
- Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- Son objet ;
En sus de ces renseignements, peuvent s’ajouter, selon la forme juridique de la société, des informations complémentaires telles que :
- Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
- L’adresse de son siège social ;
- La répartition des parts sociales entre les associés ;
- La désignation du gérant, président, directeur général, etc.
En parallèle des statuts, les associés peuvent décider de conclure un pacte d’associés. Il s’agit d’un contrat qui prévoit un certain nombre d’engagement et de droit, ainsi que les modalités d’application de ces derniers. Un peu comme le cas d’un contrat de mariage, le pacte d’associés prévoit le « divorce, la maladie, l’incapacité » des associés et permet d’assurer la vie de la société de manière plus sereine et pérenne. Que ce soient les statuts ou le pacte d’associés, ces derniers peuvent toujours être modifiés au cours de la vie de la société.
Pour modifier les statuts d’une société, différentes étapes doivent être respectées :
- La décision collective des associés : les associés doivent consentir à la modification statutaire. Généralement, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire. Le quorum et la majorité requise dépendent de la forme sociale et des statuts de la société ;
- La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un résumé de l’assemblée doit être rédigé par écrit et signé. Il doit notamment préciser les modifications statutaires adoptées ;
- La mise à jour des statuts : le ou les articles concernés doivent être mis à jour en prenant compte de la modification. Les statuts doivent être signés par le ou les associés ;
- La publication d’une annonce légale : cette formalité a pour objectif de faire connaître aux tiers les modifications intervenues et leur être opposable.
Les associés fondateurs doivent passer par plusieurs formalités afin que leur société soit valablement constituée et acquière la personnalité juridique pour exercer son activité. Il s’agit de la publication d’une annonce dans un journal légal, du dépôt d’un dossier complet auprès du CFE compétent via le Guichet unique, cela permettant l’immatriculation puis l’enregistrement de la société auprès de l’administration fiscale. Au terme de ces formalités, la société obtient un numéro de SIRET. C’est le numéro d’identification, propre à chaque société. On le retrouve sur le KBIS de la société, puis sur tous les documents de la société comme les devis, factures, contrats.
En dehors des règles du droit des sociétés, il faudra être vigilant aux règles comptables et au droit du travail en cas d’emploi de personnel pour l’activité de la société.
La fin d’existence d’une société peut intervenir par choix, décisions des associés de cesser l’activité et fermer définitivement la société, en cas de fusion de la société, en cas de procédure collective si la société est en faillite, le droit des entreprises en difficulté posera alors les règles applicables. Une fois la liquidation de la société réalisée, celle-ci pourra alors être radiée des registres.
Une fois la société créée, ses dirigeants, doivent avoir en tête qu’il s’agit d’une entité indépendante d’eux avec une personnalité juridique ; signifiant qu’elle va pouvoir prendre des engagements. Le patrimoine de la société ne doit pas être confondue avec le leur et ils doivent agir dans l’intérêt de la société. Le risque de ne pas faire attention à ces éléments serait de mettre en jeu leur responsabilité personnelle en tombant sous le coup du droit pénal des affaires en cas d’abus de biens sociaux, par exemple.