Droit des contrats
On retrouve la notion de contrat dans plusieurs branches du droit. D’après l’article 1101 du Code civil, ” le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation “. C’est donc un acte qui manifeste au moins deux volontés de deux personnes qui souhaitent s’engager l’une envers l’autre ; un fournisseur de vendre un produit et un client d’acheter ledit produit à un prix convenu, par exemple.
Les conditions de création et de conclusion ainsi que l’application et les conséquences juridiques du contrat ne sont pas à négliger dans votre activité.
L’établissement d’un contrat peut impliquer différents types d’obligations contractuelles :
L’établissement d’un contrat peut impliquer différents types d’obligations contractuelles :
- Obligation de faire : une partie, dénommée débiteur, s’engage à réaliser une prestation ou payer un prix convenu au bénéfice d’une autre partie, dénommée créancier ;
- Obligation de moyen : le débiteur, à travers son action, s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour exécuter son obligation ; peu importe le résultat, on regarde les actions qu’il a mis en place pour déterminer s’il a rempli son obligation.
- Obligation de ne pas faire : le débiteur s’engage à ne pas faire quelque chose, par exemple en cas de clause de non-concurrence, à ne pas installer son magasin à moins de 5km du lieu où se trouve le magasin du créancier ;
- Obligation de résultat : le débiteur s’engage à réaliser son obligation peu importe les moyens mis en œuvre ; on ne regarde que l’atteinte du résultat ou non pour établir le manquement.
La validité d’un contrat s’analyse au regard de divers critères, tels que la capacité et le consentement des parties et le contenu du contrat. Selon la branche du droit, les critères peuvent être plus exigeants. En droit de la consommation, par exemple, le consommateur bénéficie d’une protection accrue.
Lorsque l’on met en place un ensemble contractuel, il est donc essentiel d’être vigilant au contenu des clauses. La description des prestations, l’établissement du prix, des modalités de paiement, la durée du contrat, les conditions de mise en jeu de la responsabilité et sa limitation, une éventuelle clause pénale sont autant d’éléments à définir en connaissance de cause.
Un contrat bien rédigé c’est une entreprise bien protégée.