Propriété intellectuelle
Le terme propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’esprit (inventions, œuvres littéraires, artistique, les dessins et modèles, les marques etc.). Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.
Cela permet aux créateurs ou détendeur de droits de tirer une reconnaissance ou un avantage financier. On peut notamment créer de la valeur via des actifs immatériels. Bien gérer et protéger ces derniers participes de l’image auprès de vos clients et de vos éventuels investisseurs. Il est essentiel d’avoir cela en tête dès le début avec le choix du nom de votre entreprise, du design de votre logo ou de tout autre élément comme une base de données, un programme d’ordinateur, un jeu que vous pourriez créer et qui ferait l’objet de droits.
La propriété industrielle couvre principalement le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.
Les principaux outils de la propriété industrielle
- Brevets d'invention ;
- Certificat d'utilité ;
- Topographie des semi-conducteurs ;
- Certificats d'obtention végétale.
- Dessins et modèles.
- Marques ;
- Dénomination sociale, nom commercial, enseigne ;
- Appellations d'Origine ;
- Indication de provenance.
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/
Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans.
La marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est possible d’étendre sa marque au-delà du territoire français en déposant sa marque soit auprès de chaque office dans chaque pays visé soit en bénéficiant du système de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour étendre sa protection à l’international.
L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle pose les deux premières conditions de validité d’une marque :
- Être un signe susceptible de représentation graphique ;
- Être un signe en mesure de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux des concurrents.
À ces deux premières conditions s’en ajoutent deux autres :
- La marque doit être licite ;
- La marque doit être disponible.
Le choix d’une marque et l’étendue de son dépôt en terme de classe et de zone géographique relève d’une véritable stratégie de marketing, commerciale et d’image de la société.
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. Elle confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
En matière de propriété industrielle, un dépôt est nécessaire auprès de l’INPI afin d’obtenir un titre sur l’objet du dépôt.
La propriété littéraire et artistique se subdivise à son tour en droit d’auteur, droits voisins et droits sui generis sur les bases de données.